Permis de construire du projet immobilier de la Rue de la Déviation soumis à étude d'impact

Consultation du projet 12 rue de la Déviation

En application de l’article L. 122-1 du Code de l’Environnement, la demande de permis de construire déposée par la société en nom collectif ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS, qui prévoit la réalisation d’un programme de logements et d’un parking en sous-sol et aérien au 12 rue de la Déviation, a été soumise à une étude au cas par cas suivant la décision de la DRIEE le 1er avril 2019.

 
Conformément à l’article L. 123-2 alinéa I-1 du Code de l’Environnement et à l’article L. 120-1-1 alinéa II & III du Code de l’Environnement, le dossier demandes de permis de construire n°093 008 19 A0062,  l’étude d’impact s’y rapportant, l’avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie, les réponses de la maîtrise d’ouvrage aux remarques contenues dans cet avis, ainsi que les études techniques ayant permis la réalisation de l’étude d’impact, seront mis à la disposition du public afin de pouvoir recueillir ses observations. 

La consultation est close. Le dossier a été mis à disposition du public pour avis du 11 février au 11 mars 2020 inclus. Téléchargez le bilan de cette consultation  ici 

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le public pourra prendre connaissance du dossier de demande de permis de construire, de l’étude d’impact s’y rapportant ainsi que de l’avis de l’autorité environnementale et consigner ses observations éventuelles sur un formulaire en ligne mis à disposition du public.

L’avis de la mise à disposition du public sera consultable sur le site internet de la ville de Bobigny : bobigny.fr dans la rubrique « Les consultations et enquêtes publiques ».

A l'issue de la mise à disposition du dossier, un bilan sera tiré des propositions et observations ainsi recueillies, afin que ces dernières puissent être prises en considération par le pétitionnaire et par l'autorité compétente pour prendre sa décision d'octroi ou de refus de l'autorisation du permis de construire, conformément aux dispositions de l’article L. 120-1-1  alinéa II du code de l’Environnement.

Le bilan de la mise à disposition du dossier sera consultable pendant un délai de trois mois, courant à compter de sa mise en ligne, sur les sites internet de la ville et au service des projets urbains, bureau 205, 9-19 rue du Chemin Vert à Bobigny.

Informations annexes au site