Conditions d'implantation

Pour s'implanter en zone franche urbaine et bénéficier des exonérations, les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, entreprise artisanale ou commerciale, sociétés, SARL, SA...), doivent remplir certaines conditions :

  • Elles doivent être crées ou s'implanter dans le périmètre ZFU au plus tard le 31 décembre 2011.
  • Leur chiffre d'affaires réalisé hors taxes et leur total de bilan annuel ne doivent pas excéder 10 millions d'euros chacun.
  • Le capital ou les droits de vote de l'entreprise ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif salarié est supérieur à 250 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total bilan excède 43 millions d'euros.
  • Leur effectif ne doit pas dépasser 50 salariés au moment de l'implantation (dans le cas où l'effectif dépasserait ce seuil au cours des cinq années durant lesquelles l'entreprise bénéficie du régime Zone franche urbaine, elle conserve ses droits pour les 50 premiers salariés)
  • Elles ne doivent pas avoir bénéficié d'une prime à l'aménagement du territoire ou avoir été transférées à partir d'une zone de redynamisation urbaine ou d'une zone de revitalisation rurale.
  • Elles ne doivent pas appartenir aux secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie, des transports routiers de marchandises.
  • Elles doivent respecter la clause d'embauche locale qui prévoit une obligation de recruter une proportion minimum, variable selon les cas, de résidents de la zone franche urbaine ou des zones urbaines sensibles du territoire de l'unité urbaine de Paris.

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