Le conciliateur de justice

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits entre deux parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Elle permet de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s'engager dans un procès.

Quels sont les litiges concernés ?

Entrent dans le champ de la conciliation les litiges d'ordre familial, professionnel ou de consommation

  • conflit entre propriétaires et locataires
  • créances impayées
  • malfaçons
  • difficultés à faire exécuter un contrat

Sont exclus les questions pénales, les affaires liées à l'état civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) et les litiges avec l'administration et le droit du travail.

Saisir le conciliateur de justice

La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou par l'ensemble des parties concernées. La procédure est gratuite.

Le conciliateur reçoit les 2ème et 4ème mardis du mois à l'hôtel de ville
de 9 h 15 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 45
31, avenue du Président Salvador Allende - 93000 Bobigny
Pour prendre rendez-vous :
Tél. 01 41 60 93 93

Plus d'informations

 

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