Les commissions d'attribution

Qui propose les candidats ?

Dans le cadre de la construction des logements, les bailleurs sociaux sollicitent des aides financières auprès de différents organismes (ville, préfecture, Action logement...).

En contrepartie de ce financement, ces organismes disposent d'un droit de réservation , ou encore appelé « contingent » de logement, qui leur permet de proposer des candidats. 

Ces organismes dits « réservataires » sont principalement :

  • la Préfecture pour environ 30% des logements,
  • la Ville 20%,
  • Bailleur sociaux 24%
  • Entreprises publiques (CAF, AP-HP) 6%
  • Action logement 20%

Les conventions permettent donc aux organismes de proposer des candidats aux propriétaires des logements. Chaque organisme réservataire dispose de modalités propres pour désigner ses candidats.

Qui attribue les logements ?

Ce sont les bailleurs sociaux (OPH de Bobigny, OPH de Seine-Saint-Denis, SA d'hlm Logirep, France Habitation, etc.) qui attribuent les logements lors de la commission d'attributions.

Ces commissions autonomes dans leurs prises de décisions, sont chargées d'apprécier avec équité la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d'attribution des sociétés HLM. 

Chacun d'entre eux dispose d'une commission d'attribution dans laquelle la ville, la préfecture et des associations de locataires sont représentées. Les commissions d'attribution se réunissent aussi souvent que nécessaire selon l'importance du patrimoine et du nombre d'attributions