En cas de litige

ADIL 93 - Agence départementale d'information sur le logement

L'ADIL, en convention avec la mairie de Bobigny, tient une permanence et fournit un service gratuit d'information et d'aide pour les propriétaires et locataires sur les droits et devoirs de l'un et de l'autre sur toutes les questions juridiques, financières, fiscales, administratives et techniques liées au logement

  • Permanence :
    Les 4 premiers mardis du mois
    9 h à 12 h
    Hôtel de ville - rez-de-chaussée
    93009 Bobigny Cedex
  • ADIL 93:
    Agence de Montreuil
    6/8, rue Gaston Lauriau
    93100 Montreuil
    Tél. 0820 16 93 93
    Courriel : adil93@wanadoo.fr
    www.adil93.org

Commission départementale de conciliation : litiges sur les loyers

Composée des représentants des associations de locataires et de propriétaires, la CDC peut intervenir sur pratiquement tous les litiges liés aux baux d'habitation et aux loyers.

Il existe une commission dans tous les départements, le secrétariat est assuré par la Direction départementale de l'équipement (Préfecture).

Sa saisie peut s'avérer obligatoire avant de recourir au tribunal, notamment pour les litiges relatifs à la réévaluation des loyers manifestement sous-évalués. 

  • Commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis
    Bâtiment André-Malraux
    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
    7, esplanade Jean-Moulin
    93003 Bobigny Cedex
    Téléphone : 0 1 41 60 67 56
    Horaires d'ouverture
    Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h

Associations

Des associations représentatives de locataires et de propriétaires aident et conseillent toute personne rencontrant un litige, soit avec son propriétaire, soit au sein de sa copropriété, soit au sujet de problèmes relatifs à la construction d'une maison individuelle. Ces organisations ont pour objet la promotion du droit au logement.

  • Confédération nationale du logement (CNL)
    Cité Gaston Roulaud
    Rue Roger Salengro
    93700 Drancy
    Tél. 01 48 30 04 00
    www.lacnl.com
  • Confédération générale du logement (CGL)
    6-8, villa Gagliardini
    75020 Paris
    Tél. 01 40 31 90 22
    www.lacgl.fr