Déclarations simplifiées

Le micro-entrepreneur personne physique doit effectuer une déclaration d'activité (professionnels) simplifiée.

Ce dispositif ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société, par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Le micro-entrepreneur peut domicilier son activité (professionnels) à l'adresse de son domicile personnel, sous réserve de souscrire une assurance professionnelle. (professionnels)

Le micro-entrepreneur a des obligations allégées en matière de comptabilité (professionnels).

S'il veut changer de régime et quitter le statut de micro-entrepreneur, il a différentes options.

Cotisations sociales

La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié (professionnels).

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales. Il consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.

Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires ou au montant de recettes réellement encaissé (s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement).

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

S'il a choisi le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l'impôt sur le revenu et les charges sociales.

Régime fiscal

Le régime du micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. (professionnels)

Le micro-entrepreneur peut choisir :

• soit le régime de la micro-entreprise,

• soit le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu : l'impôt sur le revenu et les charges sociales sont payées en 1 seul prélèvement.

Le micro-entrepreneur verse l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,

• des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

La déclaration de chiffre d'affaires (professionnels) est simplifiée.

Le micro-entrepreneur est exonéré des taxes et cotisations suivantes :

• TVA (il bénéficie de la franchise en base de TVA (professionnels)),

• cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) (due par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe),

• cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) uniquement pour l'année de début d'activité (les années suivantes l'auto-entrepreneur est soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises).

En revanche, au-delà de la première année d'activité, s'il exerce son activité à domicile, le micro-entrepreneur est redevable de la CFE (professionnels) même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.

À savoir

le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges professionnelles du chiffre d'affaires, ni de récupérer la TVA, ni d'amortir de matériel.

Droits sociaux

En matière de protection sociale, le micro-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes, en matière de remboursements de consultations ou de médicaments, ainsi qu'en matière de droits à la formation continue. (professionnels)

Ce statut permet à un micro-entrepreneur d'être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, (professionnels) en s'acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse.

Attention

à partir du 1^er novembre 2019, le micro-entrepreneur ne bénéficie pas de couverture de l'assurance chômage (professionnels) en cas de cessation d'activité. Il peut cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi auprès d'une assurance privée.