Légalisation de signature

La légalisation sert à authentifier la signature d'une personne sur un acte.

Le demandeur doit habiter obligatoirement la commune.

L'agent communal n'est tenu de légaliser la signature d'un administré que lorsque cela constitue une formalité légale ou réglementaire. La légalisation de la signature ne pourra donc être effectuée dans le cadre de démarches administratives légalement encadrées auprès des autorités étrangères.

Les pièces à fournir :

• Le document à légaliser, non signé, et rédigé en français
• Pièce d'identité du demandeur (CNI, Passeport)
• Justificatif de moins de 3 mois sur la commune

Une légalisation peut être refusée dans les cas suivants :

• l'écrit sur lequel est apposée la signature n'est pas rédigé en français
• l'écrit est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers
• l'écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
• l'écrit n'a aucun but d'utilité judiciaire ou administratif ou ne présente qu'un intérêt privé
• la légalisation de la signature est de la compétence d'une autre autorité
• la légalisation de la signature est sollicitée sur une page blanche
• l'écrit atteste de prêt ou de vente de véhicule
• la légalisation de la signature est sollicitée sur un dossier médical
• cas particuliers

Légalisations particulières

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Les certifications d'actes sous seing à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

La légalisation de signature sur des documents rédigés en langue étrangère est possible dès lors qu'ils sont accompagnés de leur traduction délivrée par un traducteur assermenté.

- Pour la légalisation de documents administratifs français destinés à l'étranger : le Bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères

- Pour la délivrance des apostilles sur les documents français destinés à l'étranger : le Ministère de la Justice

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Hôtel de ville, 1er étage, Service relations avec les usagers - Tél. 01 41 60 93 93 - affaires.generales@ville-bobigny.fr