La nationalité française

La loi du 16 mars 1998 modifie l'acquisition de la nationalité française : ­

  • Vous avez entre 13 et 18 ans
  • Vous êtes né(e) en France de parents étrangers
  • Vous avez une résidence en France.

Depuis le 1er septembre 1998, la manifestation de la volonté de devenir Français(e) est supprimée.

La loi du 16 mars 1998 réintroduit l'acquisition de plein droit de la nationalité française à l'âge de 18 ans pour les jeunes nés en France de parents étrangers avec une condition de résidence habituelle en France, continue ou discontinue de 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

À l'âge de 16 ans et sous les mêmes conditions de résidence, les mineurs nés en France de parents étrangers pourront demander par anticipation la nationalité française.

De même, les parents étrangers d'un enfant né en France, pourront dès les 13 ans de l'enfant demander pour lui, avec son accord, la nationalité française par anticipation. La condition de résidence sera calculée à partir de 8 ans.

Les démarches sont à effectuer auprès du juge d'instance du lieu de résidence.

Pièces à fournir :

  • Pour l'acquisition à 18 ans, il s'agit de faire établir un certificat de nationalité auprès du tribunal. La condition de résidence peut être prouvée par de simples certificats de scolarité.
  • La même procédure est à suivre pour la déclaration anticipée des jeunes de 16 ans.
  • Concernant la déclaration des parents de mineurs de 13 ans nés en France, il faut présenter l'acte de naissance avec filiation et tout document prouvant la résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans et la preuve de l'autorité parentale.