Demande de changement de prénom

Conditions à remplir

L'article 60 du Code civil, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, encadre le changement de prénom auprès d'un officier de l'état civil.

L'article dispose que toute personne peut demander à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu d'établissement de l'acte de naissance à changer de prénom.

La procédure de changement de prénom est ouverte aux demandeurs de nationalité étrangère, qu'ils disposent ou non d'un acte de l'état civil français.

L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également faire l'objet d'une demande.

Lorsque la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, elle est remise par son représentant légal. Le mineur âgé de plus de treize ans doit consentir personnellement à son changement de prénom.

Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément, leur consentement respectif est demandé.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
Toute personne doit pouvoir motiver et démontrer l'intérêt légitime de sa demande.

Si l'officier de l'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, il saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Informations complémentaires

Sont également compétents :
- le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes de naissance détenus par ce service ;
- l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil qu'il a établis pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Tous les documents fournis au juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure antérieure devront être transmis à l'officier de l'état civil recevant la nouvelle demande de changement de prénom.

Renseignements :
Hôtel de ville, 1er étage, Service relations avec les usagers
Tel. : 01 41 60 93 93 - etat-civil.ville-bobigny.fr