Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

 Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie de territoire français des mineurs est mis en place depuis le 15 janvier 2017.
 
Pour cette autorisation de sortie de territoire, le formulaire CERFA n°15646*01 est à renseigner et signer par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la pièce d'identité du signataire.
 
A noter :
- aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire
- ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant en France quelle que soit leur nationalité
- l'AST ne dispense pas le mineur d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité
- le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.