Permis de louer

La ville de Bobigny, en partenariat avec Est Ensemble, lutte activement contre les marchands de sommeil et les propriétaires indélicats et met en œuvre le permis de louer, sous forme de la demande d’autorisation préalable de mise en location sur les quartiers « Edouard VAILLANT » et « Pierre SEMARD », conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2019, de la délibération d’Est Ensemble datant du 22 janvier 2019 et de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er novembre 2019.
Les propriétaires, bailleurs et professionnels de l’immobilier doivent effectuer une déclaration d’autorisation préalable de mise en location.

Nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2020

Les propriétaires, bailleurs et professionnels de l'immobilier doivent dorénavant effectuer une déclaration d'autorisation préalable de mise en location.

Pour rappel, un logement respecte différents paramètres, notamment :

  • 1 pièce à vivre de 9 m² minimum avec hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m ;
  • 1 pièce à vivre dont la surface ne peut être inférieure à 7 m² et n'est autorisée que s'il y a au moins 1 pièce supérieure à 9 m² ;
  • la surface doit être proportionnelle au nombre d'occupants : 9 m² pour 1 personne 16 m² pour un couple + 9 m² par personne supplémentaire.

Par ailleurs, on ne peut considérer comme logement toute pièce sans ouvrant sur l'extérieur ou sur un volume vitré donnant accès à l'air libre, et ne peut donc être ni loué, ni mis à disposition, et ce même gratuitement.

Les périmètres concernés (Quartiers Edouard Vaillant et Pierre Sémard) sont représentés dans la carte ci-dessus et concernent les rues suivantes :

Quartier Edouard Vaillant :

_ allée des Violettes,

_ rue Delescluze,

_ rue Rabelais,

_ cité Rabelais,

_ rue Proudhon,

_ rue Jules Auffret,

_ rue Robespierre,

_ rue de la Libération,

_ rue Albert Laurenson,

_ rue André Jaouen,

_ rue Etienne Dolet,

_ rue Eugène Varlin,

_ av. Edouard Vaillant,

_ rue Jules Vallès,

_ rue Babeuf,

_ rue de la Grande Denise,

_ rue Fontaine,

_ rue Henri Clausse,

_ rue de Vienne,

_ rue de Téhéran,

_rue de Luxembourg,

_ rue de Rome,

_ rue d'Oslo,

_ rue d'Athènes,

_ rue de Moscou,

_ rue de Varsovie,

_ av. Marcelle,

_ rue Georges Tarral,

_ rue de Lisbonne,

_ rue de Lille,

_ villa Massenet,

_ rue de l'Aviation,

_ allée Claude Lebreton,

_ chemin de Groslay,

_ place Saint Just

_ rue Jean-Pierre Timbaud,

_ rue de Leningrad,

_ allée Gabrielle,

_ rue Gaston Crépin,

_ rue Michel,

_ rue du Bois d'Amour,

_ rue d'Odessa,

_ rue des Peupliers,

_ rue de la Paix,

_ allée des Pensées,

_ rue le petit Vergeat,

_ rue des Coquelicots,

_ rue Auguste Delaune,

_ impasse du Tonneau,

_ rue des Fauvettes,

_ rue Vallière,

_ rue Jean Coquelin,

_ rue Choumery,

_ rue Léo Lagrange,

_ Chemin des Huats,

_ rue des Huats,

_ rue Georges Bruyères,

_ rue Jules Guillemin,

_ rue des Fleurs,

_ rue de l'Internationale,

_ rue Eugène Pottier,

_ rue Giovanelli,

_ rue du Muguet,

_ rue des Pâquerettes,

_ rue des Sablons,

Quartier Pierre Sémard :

_ rue Honoré d'Estienne d'Orves,

_ rue Lamartine,

_ rue Mathurin Renaud,

_ rue Maria Callas,

_ promenade Jean Rostand,

_ rue Sigmund Freud,

_ rue Claude Bernard,

_ rue Jacques Chaban Delmas,

_ rue René Camier,

_ rue René Guesnier,

_ rue de Lorraine,

_ rue de Carency,

_ rue de l'Egalité,

_ rue de l'Indépendance,

_ rue d'Anjou,

_ rue Adam,

_ rue des Vosges,

_ rue des Alpes,

_ rue de Bretagne,

_ rue du Jura,

_ rue de Bourgogne,

_ rue de Champagne

_ chemin de la Madeleine,

_ rue Pierre Sémard,

_ rue Suzanne,

_ rue André Théret,

_ rue de la Butte,

_ rue de la Pochette,

_ rue Louise Michel,

_ rue Henri Nozières,

_ rue du Grand Air,

_ rue Jean-Baptiste Clément,

_ avenue des Lilas,

_ avenue de Belleville,

_ rue Paul Belwo,

_ rue de l'Harmonie,

_ rue Mendès des Carmes,

_ rue Raspail,

_ rue Virginia Lerebourg,

_ avenue Louis Aragon,

_ avenue Paul-Vaillant-Couturier.

Quand faire la déclaration ?

Avant de mettre en location votre logement

Si vous être propriétaire vous devez, effectuer la demande d'autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie :

  • par courrier : Mairie de Bobigny, service Salubrité Publique, adresse
  • en déposant le dossier à l'accueil du service Salubrité Publique, mairie Chemin Vert, 1er étage, 9-19 rue du Chemin Vert,
  • ou faire suivre le dossier complet par email à l'adresse suivante : salubrite@ville-bobigny.fr).

Cette obligation vise :

soit une première mise en location ;
soit une location après une inoccupation de minimum 6 mois ;
soit une nouvelle mise en location ;
les logements vides ou meublés ;
les logements servant de résidence principale (occupé au moins 8 mois par an).

Ainsi, les locations touristiques, les baux commerciaux ainsi que les contrats renouvelés et reconduits, tout comme les avenants ne sont pas sujets à ce dispositif.


Quels documents fournir?

Votre dossier de demande d'autorisation de mise en location doit être composé du :

  • Formulaire Cerfa n° 15652*01 complété ;
  • Dossier de diagnostic technique (DDT) (annexé au bail), qui comprend :
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans) ;
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (moins de 1 an en cas de vente et moins de 6 ans en cas de mise en location) ;
  • Une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (durée de validité de l'état d'amiante illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente) ;
  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans) ;
  • État de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans) ;
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente - ou, à défaut, à l'acte de vente - ou du bail).

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis par les services de la mairie, puis une visite de contrôle de l'état du logement est organisée.


Quel délai et quelles réponses ?

La décision vous est notifiée au plus tard un mois après le dépôt complet de votre dossier. Passé ce délai, l'autorisation est tacite et vous pouvez donc mettre en location votre bien.

Différentes réponses peuvent vous être adressées :

  • l'autorisation, vous pouvez donc mettre directement votre logement en location, en annexant la décision au contrat;
  • l'autorisation sous conditions/le refus d'autorisation, votre logement ne peut être mis en location tant que vous n'avez pas effectué les travaux prescrits.
  • le refus d'autorisation, votre logement ne peut être mis en location pour les raisons qui seront détaillées dans le courrier de refus.

Quelles sanctions ?

Deux sanctions simultanées peuvent être appliquées à tous propriétaires ne respectant pas ses obligations :

  • une amende administrative allant jusqu'à 15 000 € ;
  • suspension du tiers payant des allocations logement.

Valable combien de temps ?

L'autorisation préalable est valable durant deux ans, passé ce délai, l'autorisation devient caduque si elle n'a pas été suivie d'une mise en location.

Que ce passe-t-il en cas de vente ?

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, l'autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire.

Cette mutation s'opère par une déclaration de transfert (Cerfa 15663*01), adressée à la mairie, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.

Informations annexes au site