Déclaration des chiens dangereux

Sont considérés comme des chiens dangereux les chiens d’attaque (dits de 1re catégorie), tels les pitbulls, ainsi que les chiens de garde et de défense (2e catégorie), comme les rottweilers.
La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux susceptibles d’être dangereux impose une déclaration en mairie de la direction de la prospective urbaine.

Pour obtenir un permis de détention pour ces animaux, il faut réunir plusieurs documents officiels :

  • une carte d’identification du chien comportant le numéro de tatouage ou de puce, l’enregistrement au Lof (Livre des origines françaises),
  • le passeport européen avec la vaccination antirabique en cours de validité, 
  • une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire incluant le chien.

En outre, les propriétaires doivent impérativement suivre une formation d’une journée qui porte sur le comportement des chiens et la prévention des accidents. Enfin, un vétérinaire agréé doit établir une évaluation comportementale de l’animal.

Pour les chiens de 1re catégorie, un certificat vétérinaire de stérilisation est obligatoire. En cas de défaut de permis de détention, le maire peut procéder à une mise en demeure du propriétaire dans le délai d’un mois. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire peut ordonner le placement de l’animal.

Dans tous les cas, ces chiens doivent porter une muselière sur la voie publique. Ils doivent également être tenus en laisse : une obligation qui concerne d’ailleurs l’ensemble des chiens à Bobigny, depuis un arrêté datant de 1996.

Procédure de déclaration de son chien

La déclaration de ces chiens et l'obtention du permis de détention s'effectuent à l'hôtel de ville :

Pôle Salubrité publique / Direction de la prospective urbaine.

Hôtel de ville Chemin vert - 1er étage
9-19 rue du Chemin vert

Pour déclarer un chien et obtenir le permis de détention, vous devez présenter les documents suivants :

  • la carte d'identification du chien (avec le numéro de tatouage)
  • l'enregistrement au LOF (livre des origines françaises) s'il s'agit d'un chien de race
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • une attestation d'assurance nominale de l'animal (avec le numéro de tatouage) garantissant la responsabilité civile du propriétaire
  • un certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal, s'il s'agit d'un chien de première catégorie
  • l'évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2e catégorie par un vétérinaire à partir de leur huitième mois
  • la formation du maître portant sur l'éducation et le comportement du chien afin d'obtenir une attestation d'aptitude.

Rappel de la législation

À tout moment, le permis de détention doit pouvoir être présenté aux forces de l'ordre. Le propriétaire est donc tenu de l'avoir sur lui lorsqu'il sort son chien sur la voie publique.

Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

En cas de danger grave et immédiat provoqué par un chien, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, voire faire procéder à son euthanasie.

En cas de défaut de permis de détention, le maire peut procéder à une mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de régulariser sa situation dans un délai d'un mois maximum. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire peut ordonner le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

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