Locaux dépourvus d'ouverture sur l'extérieur

À Bobigny, les arrêtés préfectoraux d'interdiction définitive à l'habitation concernent le plus souvent la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux et à des fins d'habitation, de locaux n'y étant pas destinés et ne présentant pas les critères réglementaires d'un logement. Il s'agit notamment de sous-sols, de caves, de combles et autres pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur.

Très souvent, ces cas relèvent de propriétaires très peu scrupuleux qui profitent de la situation de détresse de familles craignant de se retrouver à la rue, sans domicile. Ils n'hésitent pas à leur louer ces locaux sachant qu'elles sont contraintes d'accepter les conditions qui leur sont faites et qu'elles ne se risqueront pas à engager une action en justice.

Ces arrêtés d'interdiction sont pris en application de l'article L1331-22 du Code de la santé publique. La simple constatation par un inspecteur de salubrité que l'un des locaux en cause sert de logement suffit à justifier l'arrêté préfectoral d'interdiction définitive d'habiter. La procédure est donc beaucoup plus courte et plus simple que dans le cas de l'habitat insalubre : il n'est pas nécessaire de saisir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

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