Vie municipale

Contre l'habitat indigne

Le permis de louer expérimenté à Bobigny

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Le conseil municipal du 20 février a validé la mise en œuvre à partir de septembre 2019 du " permis de louer ", un dispositif qui permet d'éviter que des logements indignes soient loués.

Il ne s'agit pour l'instant que d'une expérimentation dans les quartiers Édouard-Vaillant et Pierre-Sémard.

Ainsi pour toute nouvelle mise en location à l'intérieur de ce périmètre, le propriétaire bailleur devra déposer au service salubrité publique de la Ville un formulaire Cerfa de demande d'autorisation de mise en location.

Le service salubrité publique enregistre cette demande et organise une visite du logement dans un délai d'un mois. Il peut accorder une autorisation de mise en location ou la refuser, ou bien encore la soumettre à condition de réalisation des travaux prescrits.

L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et est jointe au contrat de bail.