Hygiène alimentaire

Les inspecteurs de salubrité contrôlent régulièrement tous les commerces dits de bouche : bars, restaurants, sandwicheries, traiteurs, etc. Ces contrôles peuvent avoir lieu soit à la suite d'un signalement, soit par anticipation.

Si des manquements à la législation en vigueur sont constatés, le Pôle Salubrité Publique peut engager différentes procédures, conformément aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, à l'arrêté interministériel du 21/12/2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et de denrées alimentaires en contenant, ainsi qu'au réglement européen 582/2004.

En fonction de la gravité des infractions aux règlements d'hygiène, le Pôle Salubrité Publique peut :

  • Mettre en demeure l'exploitant afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour remédier aux problèmes constatés
  • Dresser un procès-verbal
  • Procéder à la fermeture de l'établissement si les manquements constatés sont jugés graves et peuvent porter atteinte à la santé du consommateur

Pour tout renseignement, remarque ou signalement :
Pôle Salubrité Publique
Hôtel de ville
31, avenue du président Salvador Allende
93009 Bobigny cedex
Tél. 01 41 60 95 11