Terrains non entretenus/abandonnés

Lorsqu'un terrain privé est mal entretenu ou sert de dépotoir, le Pôle Salubrité Publique peut exiger du propriétaire qu'il procède au nettoiement de son terrain.
En cas de refus, les travaux peuvent être effectués par la ville au frais du propriétaire défaillant (article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales ou article L541-1 à L541-3 du Code de l'environnement).

Dans le cas de terrains abandonnés, la ville peut engager des procédures visant à les intégrer dans le domaine communal.
Selon que les propriétaire ou ses ayants droits sont identifiés, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Si le terrain est abandonné et que les propriétaires ou leurs ayants droits n'ont pu être identifiés, le service peut engager la procédure de biens vacants sans maître, permettant à la ville d'incorporer le bien dans le domaine communal conformément aux articles L1123-1 à L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
  • Si le terrain est abandonné et que les propriétaires ou leurs ayants droits ont pu être identifiés, le service peut engager la procédure d'abandon manifeste conduisant à l'expropriation du bien au profit de la commune pour cause d'utilité publique, conformément aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales.

Pour tout renseignement, remarque ou signalement :
Pôle Salubrité Publique
Hôtel de ville
31, avenue du président Salvador Allende
93009 Bobigny cedex
Tél. 01 41 60 95 11