L'habitat insalubre

L'état d'une habitation peut s'avérer dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage, soit en raison du mauvais état de la construction, soit en raison de sa non-conformité aux règles d'habitabilité. Dans ce cas, il peut être pris une décision de remédier à l'insalubrité ou au contraire de ne pas y remédier et d'interdire définitivement l'occupation de l'habitation.
Cette décision est prise par arrêté préfectoral, en application du Code de la santé publique (article L1331-26 et suivants) après une procédure où interviennent les services municipaux et départementaux.

  1. Les inspecteurs de salubrité du Pôle Salubrité Publique constatent l'insalubrité..
  2. Dans un second temps, le Pôle Salubrité Publique saisit l'Agence Régionale de santé.
  3. Ensuite, les inspecteurs de salubrité présentent le dossier au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui doit émettre un avis.
  4. Après avis du CODERST et afin de supprimer le risque pour la santé des occupants, le préfet peut prononcer, par arrêté préfectoral,
    l'interdiction définitive à l'habitation ou la prescription de travaux de mise en conformité devant être réalisés dans un délai déterminé.

À noter que seul le préfet est habilité à prononcer une interdiction à l'habitation par arrêté préfectoral.